PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
Pour les élections des délégués du personnel
& des représentants du personnel au C.E.
Le 11 septembre 2007
Les élections simultanées seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Article 1 – Nombre et répartition des sièges dans les deux instances
Pour les élections des délégués du personnel d’Austerlitz :
L’effectif à prendre en compte étant de 41 salariés, le nombre de délégués à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Cet effectif se compose de :
32 employés soit un total de 32 pour le 1er collège
5 agents de maîtrise
4 cadres soit un total de 9 pour le 2nd collège
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
- collège unique : 2 titulaires
- 2 suppléants
Pour les élections des délégués du personnel de Gare de Lyon
(Clermont, Logistique, Siège, IdTGV) :
L’effectif à prendre en compte étant de 69 salariés, le nombre de délégués à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Cet effectif se compose de :
53 employés soit un total de 53 pour le 1er collège
8 agents de maîtrise
8cadres soit un total de 16 pour le 2nd collège
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
- collège unique : 2 titulaires
- 2 suppléants
Pour les élections des délégués du personnel de Gare de l’Est
L’effectif à prendre en compte étant de 34 salariés, le nombre de délégués à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Cet effectif se compose de :
22 employés soit un total de 22 pour le 1er collège
9 agents de maîtrise
3 cadres soit un total de 12 pour le 2nd collège
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
- collège unique : 2 titulaires
- 2 suppléants
Pour les élections des représentants du personnel au CE commun
(Gare d’Austerltiz / Gare de Lyon / Clermont / Gare de l’Est) :
L’effectif à prendre en compte étant de 144 salariés, soit :
- Austerlitz = 41,
- Gare de Lyon + Clermont Ferrand = 69
- Gare de l’Est = 34
Le nombre de délégués à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Cet effectif se compose de :
107 employés soit un total de 107 pour le 1er collège
22 agents de maîtrise
15 cadres soit un total de 37 pour le 2nd collège
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
- 1er collège « employés » : 4 titulaires
- 4 suppléants
- 2nd collège « agents de maîtrise et cadres » : 1 titulaire
- 1 suppléant
Article 2 – Date et lieux de scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux instances et pour l’ensemble des collèges au
10 octobre 2007. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec possibilité de candidatures libres. Il sera fixé au 23 octobre 2007.
Les scrutins se dérouleront :
- Dans la salle de réunion, 83 rue du Charolais, 75012 Paris de 6H30 à 18H30 pour les deux collèges pour les délégués du personnel de Gare de Lyon et représentants du personnel au CE
- Dans la salle de réunion, 7, boulevard de l’Hôpital– 75013 Paris de 6H30 à 18H30 pour les deux collèges pour les délégués du personnel d’Austerlitz et représentants du personnel au CE
- Dans la salle de réunion, Rue du 8 mai 1945 – 75010 Paris de 6H30 à 18H30 pour les deux collèges pour les délégués du personnel de Gare de l’Est et représentants du personnel au CE
La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’emporteront aucune perte de salaire.
Article 3 – Listes électorales :
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 25 septembre 2007 au plus tard.
Article 4 – Listes de candidats
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le 1er tour au 26 septembre 2007 et pour le second tour au 12 octobre 2007.
Les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de la direction, ou un représentant de la direction, en deux exemplaires.
Elles seront affichées par la direction, ou un représentant de la direction, sur les panneaux réservés aux communications de la direction, le 27 septembre 2007 au plus tard pour le 1er tour et le
13 octobre 2007 pour le 2nd tour.
Article 5 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux jusqu’au 1er octobre 2007 à 10h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance (1 feuillet format A4 pour les DP et 1 feuillet format A4 pour le CE).
De même au second tour les candidats pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux jusqu’au 12 octobre 2007.
Article 6 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée (DP & CE) et le tour du scrutin.
Ces bulletins seront communs pour les titulaires et les suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes. Toutefois les bulletins pour l’élection seront de couleur différente et mentionneront leur appartenance syndicale. La taille des bulletins sera d’un 1/4 de page.
CGT = bleu
CFDT = vert pastel
FO = saumon
CGC = jaune pâle
CFTC = jaune vif
UNSA = blanc
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Article 7 – Vote par correspondance
Tous les électeurs auront la faculté de voter par correspondance. Si un salarié vote et par correspondance et sur site, seul sera comptabilisé le vote sur site.
Pour le 1er tour, le 01 octobre 2007 au plus tard, la direction adressera à chacun des salariés votant par correspondance :
Une notice explicative précisant les modalités de vote des délégués du personnel
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants
Les professions de foi de chaque organisation syndicale
Une enveloppe timbrée et adressée à CREMONINI RESTAURATION, boîte postale n°xx, 75012 PARIS et n°xx 75013 PARIS et n°xx 75010 PARIS. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Pour le 1er tour, le 02 octobre 2007 au plus tard, la direction adressera à chacun des salariés votant par correspondance :
Une notice explicative précisant les modalités de vote des représentants du personnel au CE
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants
Les professions de foi de chaque organisation syndicale
Une enveloppe timbrée et adressée à CREMONINI RESTAURATION, boîte postale n°xx, 75012 PARIS. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les votes par correspondance seront retirés aux 4 boîtes postales, le jour du scrutin, le 10 octobre 2007 à 15 heures, en présence de la direction, ou d’un représentant de la direction, et d’un représentant de chaque organisation syndicale, et remise au bureau de vote avant la clôture du scrutin à 18 heures 30.
Pour le 2nd tour, le 16 octobre 2007 au plus tard, la direction adressera à chacun des salariés votant par correspondance :
Une notice explicative précisant les modalités de vote des délégués du personnel
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
Les professions de foi de chaque organisation syndicale
Une enveloppe timbrée et adressée à CREMONINI RESTAURATION, boîte postale n°xx, 75012 PARIS et n° xx 75013 PARIS et n° xx 75010 PARIS. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Pour le 2nd tour, le 17 octobre 2007 au plus tard, la direction adressera à chacun des salariés votant par correspondance :
Une notice explicative précisant les modalités de vote des représentants du personnel au CE
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
Les professions de foi de chaque organisation syndicale
Une enveloppe timbrée et adressée à CREMONINI RESTAURATION, boîte postale n°xx, 75012 PARIS. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les votes par correspondance seront retirés aux 4 boîtes postales, le jour du scrutin, le 23 octobre 2007 à 15 heures, en présence de la direction, ou d’un représentant de la direction, et d’un représentant de chaque organisation syndicale, et remise au bureau de vote avant la clôture du scrutin à 18 heures 30.
Article 8 – Bureaux de vote
Pour chaque instance, il y a par collège une urne, et un bureau de vote pour les deux collèges.
Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.
Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.
Article 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures
Article 10 – Durée du protocole d’accord
Le présent protocole est renouvelable par tacite reconduction. L’employeur est tenu, avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.
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